Dispositif de Médiation

En cas de litige, conformément aux dispositions de l’article R 631-3 du code de la consommation combinées à celles de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ou celle du lieu où demeurait le consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Toute réclamation devra avoir fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du responsable du site (gardien), si le litige intervient durant le séjour.

Toute réclamation éventuelle doit être signalée par écrit (LRAR) auprès de la Société BPLL dans les 30 jours suivants la fin du séjour.

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du code de la consommation, vous avez accès à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable du litige. La Société BPLL est affiliée au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, CM2C, 17 rue Saint jean, 75017 PARIS, +33 1 89 47 00 14.

Vous pouvez vous rendre sur le site https://www.cm2c.net/, dans la rubrique "particulier - déclarer un litige" (numéro de SIRET à renseigner 88487734).